Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions

En créant un compte, en achetant un dataset ou en téléchargeant un aperçu gratuit depuis webatla, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, merci de ne pas utiliser le service.

Si vous acceptez ces conditions au nom d’une entreprise, vous confirmez être habilité à l’engager. Le terme « vous » désigne alors à la fois vous personnellement et cette entreprise.

À propos de webatla

webatla propose des datasets structurés qui décrivent l’internet public adressable : noms de domaine, enregistrements DNS, données RDAP/WHOIS, empreintes technologiques et signaux de classement. Le catalogue complet se trouve sur la page des tarifs.

Contact : formulaire de contact · legal@webatla.com

Compte & accès

3.1 Éligibilité

Vous devez avoir au moins 16 ans et être en mesure de conclure un contrat contraignant en vertu du droit local qui vous est applicable.

3.2 Identifiants du compte

Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Nous recommandons l’authentification à deux facteurs (disponible dans les paramètres du compte). Prévenez-nous immédiatement à security@webatla.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

3.3 Sièges d’équipe

Les forfaits Pro incluent jusqu’à 5 coéquipiers invités. Chacun doit utiliser son propre identifiant de connexion. Le partage d’un identifiant entre plusieurs personnes constitue une violation des présentes conditions.

Datasets & licences

4.1 Ce que vous achetez

Chaque dataset est un achat unique qui vous donne accès pendant une durée fixe, soit 1 mois soit 1 an à compter de la date d’achat. Il n’y a pas de renouvellement automatique et nous ne conservons pas les données de votre carte, sauf si vous y consentez explicitement.

4.2 Utilisations autorisées

Les datasets sont fournis à des fins d’analyse, ainsi que pour les analyses go-to-market internes construites sur cette base. Les utilisations autorisées comprennent :

• Analyse de l’évolution de l’infrastructure des domaines dans le temps (bureaux d’enregistrement, DNS, métadonnées d’enregistrement RDAP et WHOIS, répartition des TLD)
• Analyse des sites web et de leur évolution, y compris les signaux de classement et de popularité
• Analyse technologique, comme la mesure de l’adoption de technologies et la construction de profils technographiques et firmographiques des domaines et des organisations qui se trouvent derrière eux
• Recherche interne, dimensionnement de marché, recherche de leads et entraînement de modèles de ML au sein de votre organisation
• Analyse de sécurité défensive, comme l’étude des schémas d’enregistrement et de l’infrastructure pour protéger vos propres systèmes, sans aucune activité intrusive ou offensive
• Publication d’informations agrégées issues des données (graphiques, rapports, articles de blog). Une mention de webatla est appréciée mais non obligatoire
• Interrogation des données via vos propres outils, tableaux de bord ou pipelines LLM

Vous pouvez utiliser l’analyse pour identifier et prioriser des organisations ou des domaines selon des critères technographiques ou firmographiques. Les datasets ne contiennent aucune information de contact (voir Nature des données), donc toute démarche de prise de contact que vous décidez d’entreprendre doit utiliser des coordonnées obtenues auprès de vos propres sources licites, doit être ciblée et non constituer un envoi non sollicité en masse, et doit respecter l’ensemble du droit applicable en matière de marketing et de protection des données. Vous restez seul responsable de cette prise de contact (voir Votre responsabilité et indemnisation). Les utilisations interdites énoncées au §4.3 s’appliquent dans tous les cas.

4.3 Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser les datasets, seuls ou combinés à une autre source, pour :

• Revendre, redistribuer ou sous-licencier les datasets bruts, en tout ou en grande partie, sauf accord écrit préalable de webatla (voir §4.4)
• Construire un service ou un produit qui concurrence webatla en utilisant nos données comme source sous-jacente
• Envoyer, ou faciliter l’envoi, de communications non sollicitées en masse sur tout canal, y compris e-mail, téléphone, SMS, fax, applications de messagerie et appels automatisés, en violation du CAN-SPAM, du RGPD, des règles ePrivacy ou de toute loi locale anti-spam ou relative au marketing
• Collecter, scraper, enrichir ou croiser les données pour constituer ou développer des listes de contacts destinées à des envois non sollicités en masse ou à du spam
• Mener des cyberattaques ou toute activité malveillante, intrusive ou nuisible, y compris l’accès non autorisé, le scan de ports ou de vulnérabilités à des fins d’exploitation, le credential stuffing, les attaques par déni de service, et la diffusion de malwares, de phishing ou de fraude
• Cibler, profiler, harceler ou discriminer des personnes physiques, ou les personnes ou entreprises derrière des domaines, de manière illégale ou intrusive
• Tenter de déduire des données de contact personnelles (comme une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou l’identité d’un titulaire de domaine) à partir des datasets, ou tenter de réidentifier une personne à partir de données que nous avons expurgées

Des droits de redistribution ou de revente ne peuvent être accordés que dans le cadre d’un accord écrit distinct avec webatla (voir §4.4). Les autres utilisations interdites, y compris les interdictions de communications non sollicitées en masse, de cyberattaques, de harcèlement et de déduction de données de contact personnelles, ne sont pas négociables et s’appliquent à tous les clients, quelles que soient les conditions particulières convenues.

4.4 Si votre cas d’usage n’est pas listé

Contactez sales@webatla.com. Des droits de redistribution personnalisés peuvent être négociés.

Nature des données (aucune information de contact personnelle)

Nos datasets décrivent l’infrastructure et la technologie. Ils recensent les domaines, les enregistrements DNS, les métadonnées d’enregistrement RDAP et WHOIS, les empreintes technologiques ainsi que les signaux de classement et de popularité. Ce ne sont pas des bases de données de contacts.

Nos datasets ne sont pas conçus pour contenir, et nous prenons des mesures pour exclure :

• Les adresses e-mail ou numéros de téléphone associés aux domaines ou aux sites qui y sont hébergés
• L’identité ou les coordonnées de la personne ou de l’entité ayant enregistré un domaine (le titulaire du domaine)
• Les coordonnées de l’entreprise ou des personnes derrière un site web hébergé sur un domaine

webatla ne fournit aucun moyen de contacter les propriétaires de domaines et ne s’engage pas à fournir ce type d’information. Lorsqu’un champ ressemble à une donnée de contact, il ne s’agit pas d’un moyen d’atteindre une personne. Le champ du bureau d’enregistrement indique l’entreprise officiellement en charge de la gestion du domaine, et les liens vers des profils sociaux correspondent à la présence web publique propre à un site, non aux coordonnées d’une personne.

Le contenu RDAP et WHOIS se limite à des métadonnées d’enregistrement non personnelles, telles que le bureau d’enregistrement officiel, les dates de création, d’expiration et de dernière modification, le statut de réponse du registre et la date de dernière vérification. Nous expurgeons les champs personnels des enregistrements bruts avant livraison, conformément à la Temporary Specification de l’ICANN et au droit applicable. Si malgré cela un champ personnel venait à vous parvenir, vous ne devez pas l’utiliser et devez nous en informer à privacy@webatla.com.

Votre responsabilité et indemnisation

webatla fournit les datasets à des fins d’analyse. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites des données. Vous devez les utiliser uniquement de la manière autorisée au §4.2, respecter les interdictions du §4.3, et vous conformer à l’ensemble du droit applicable, y compris en matière de protection des données, de lutte contre le spam et de marketing électronique, d’usage abusif de systèmes informatiques et de protection des consommateurs.

webatla n’est pas responsable de l’usage que vous faites des données ni des conséquences de cet usage. Toute démarche de prise de contact, tout traitement, tout enrichissement ou toute combinaison avec d’autres sources que vous effectuez relève de votre propre décision et de votre propre responsabilité.

Vous acceptez d’indemniser webatla et de la tenir indemne de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, amende ou pénalité (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liée à votre usage ou mauvais usage des données ou à votre violation des présentes conditions, sauf dans la mesure où la réclamation résulte d’une violation des présentes conditions par webatla elle-même ou d’une négligence grave de sa part. webatla vous informera de toute réclamation de ce type, vous laissera contrôler la défense avec le conseil juridique de votre choix, et coopérera raisonnablement. Cette obligation s’ajoute aux exclusions de garantie et au plafond de responsabilité prévus dans Exactitude des données et exclusions de garantie, sans les limiter.

Tarifs & paiement

Les prix sont en euros (€) et affichés hors TVA. Nous appliquons la TVA au taux applicable de l’UE aux consommateurs de l’UE ainsi qu’aux entreprises de l’UE ne disposant pas d’un numéro de TVA valide. Les clients B2B de l’UE vérifiés bénéficient de l’autoliquidation. Les clients hors UE paient hors TVA.

Nous acceptons les cartes de crédit et de débit (Visa · Mastercard · Amex), Apple Pay, Google Pay et le prélèvement SEPA. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd.

Les factures sont émises en euros et envoyées par e-mail à l’adresse indiquée dans les paramètres de facturation. Nous pouvons réémettre d’anciennes factures sur demande écrite à billing@webatla.com.

Remboursements & politique de vente définitive

Les datasets sont des produits numériques. Toutes les ventes sont définitives et non remboursables. Le lien de téléchargement est délivré immédiatement après la confirmation du paiement, ce qui constitue une exécution immédiate.

Pour vous éviter d’acheter le mauvais produit, chaque dataset dispose d’un aperçu gratuit de 10 000 lignes avec le schéma exact, des exemples de lignes, la couverture par pays et par TLD, et les modèles de détection de technologies. Vous confirmez au moment du paiement que vous l’avez consulté. Nous vous recommandons vivement de le faire. Une fois le paiement effectué, l’achat ne peut plus être annulé.

Exception pour défaut substantiel. Si le fichier que nous livrons est réellement défectueux (schéma erroné par rapport à la documentation du schéma, CSV corrompu, plus de 5 % des lignes manquantes par rapport au nombre annoncé), envoyez un e-mail à support@webatla.com dans les 72 heures suivant l’achat. Nous fournirons de nouveau le fichier ou, si cela n’est pas possible, procéderons à un remboursement intégral. C’est le seul scénario de remboursement que nous proposons.

Droit de rétractation des consommateurs de l’UE. En vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas au contenu numérique dont l’exécution commence immédiatement avec le consentement exprès du consommateur. En cochant la case confirmant que vous avez consulté l’aperçu lors du paiement, vous donnez ce consentement et renoncez au droit de rétractation.

Exactitude des données & exclusions de garantie

Les datasets sont fournis « tels quels ». Nous travaillons dur sur la couverture et la fraîcheur des données (nous publions un nouvel export de chaque dataset chaque jour), mais l’internet public est chaotique et nos données seront parfois incomplètes, obsolètes ou erronées.

Dans toute la mesure permise par la loi, webatla décline toute garantie (expresse ou implicite), y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, et notre responsabilité totale pour toute réclamation est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Cette exclusion de garantie porte sur les données elles-mêmes. Elle ne couvre pas l’usage que vous en faites. La responsabilité liée à votre usage, ainsi que votre obligation d’indemnisation envers webatla, sont définies dans Votre responsabilité et indemnisation.

Propriété intellectuelle

La base de données, le logiciel, la marque webatla et tous leurs dérivés appartiennent à webatla. L’achat d’un dataset vous confère la licence décrite au §4, il ne transfère pas la propriété de la base de données sous-jacente.

Vos propres données (analyses, graphiques, datasets dérivés que vous construisez à partir de webatla) restent les vôtres.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte. L’accès actif aux datasets se poursuit jusqu’à son expiration. Nous ne remboursons pas le temps non utilisé en cas de résiliation.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si vous enfreignez les présentes conditions (en particulier le §4.3), avec notification écrite lorsque cela est raisonnable.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Union européenne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les consommateurs conservent tous les droits impératifs prévus par le droit de leur pays de résidence.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions lorsque notre service évolue ou pour nous conformer à la loi. Si une modification réduit sensiblement vos droits, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Continuer à utiliser le service après l’entrée en vigueur de la modification vaut acceptation.

Contact

Juridique : legal@webatla.com
Pour toute autre question : formulaire de contact